Le médiateur agricole confirme : « le taux de défiance n’a jamais été aussi fort »

Économie · Alternatives Locales

⚠️ En bref : dans son premier rapport d’observation (Paris, 28 avril 2026), le médiateur des relations commerciales agricoles Jo-Michel Dahan écrit que « le taux de défiance n’a jamais été aussi fort » entre agriculteurs et grande distribution. Plusieurs centrales d’achat européennes ont même refusé des demandes de médiation prévues par la loi française.

Troisième volet de notre suivi sur l’économie agricole française, après les marges alimentaires et la précarité des producteurs : le tout premier bilan du médiateur nommé en novembre 2025 confirme, avec des chiffres inédits, ce que les deux précédents dossiers documentaient déjà.

📋 Sommaire

1. Un premier rapport sur trois mois de négociations tendues
2. Les pratiques déloyales, toujours documentées
3. Centrales d’achat étrangères : la loi française contestée
4. Le point aveugle de la transparence sur les prix
5. Dix recommandations, aucune contrainte
6. Ce que cela change pour les producteurs
7. Conclusion

📋 Un premier rapport sur trois mois de négociations tendues

Nommé le 12 novembre 2025, Jo-Michel Dahan a publié le 28 avril 2026 sa toute première « synthèse du rapport d’observation des négociations commerciales agricoles », couvrant la période du 1er décembre 2025 au 1er mars 2026 — le cœur de la contractualisation annuelle entre producteurs, industriels et distributeurs. Le périmètre observé représente, sur ces trois mois, plus de 40 milliards d’euros et des dizaines de milliers de contrats.

Le médiateur ne mâche pas ses mots sur le climat général : « le taux de défiance n’a jamais été aussi fort, aux dires des acteurs économiques concernés eux-mêmes ». Il pointe des « choix court-terministes » et des « consignes de cost-killing systématisées » qui ont nui à la bonne conduite des négociations, aggravés par des cours instables sur certaines matières premières agricoles — le cacao et certaines huiles d’olive sont cités comme emblématiques cette année.

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🚫 Les pratiques déloyales, toujours documentées

Le rapport rappelle la « liste noire » des dix pratiques commerciales déloyales issues de la directive européenne 2019/633, observées « de façon généralisée à des phases bien précises des négociations » :

• Échéances de paiement supérieures à 30 jours (produits périssables) ou 60 jours (autres produits)
• Annulations à brève échéance de commandes de produits périssables
• Modifications unilatérales d’un contrat par l’acheteur
• Paiements sans lien avec une transaction spécifique
• Transfert des risques de perte et de détérioration vers le fournisseur
• Refus de l’acheteur de confirmer par écrit le contrat de fourniture
• Utilisation abusive de secrets d’affaires par l’acheteur
• Représailles commerciales exercées par l’acheteur

Le médiateur cite explicitement deux méthodes de pression observées cette année : déréférencer un fournisseur pour l’intimider, et afficher certaines marques en magasin comme moyen de pression durant la négociation.

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🌍 Centrales d’achat étrangères : la loi française contestée

C’est l’un des points les plus concrets du rapport, et il fait directement écho au chiffre déjà cité dans notre dossier précédent (jusqu’à 50 % en volume des produits négociés via des centrales d’achat internationales). Durant la période des préavis (1er mars au 1er avril 2026), les saisines de la médiation ont bondi de plus de 20 % par rapport à l’année précédente — une conséquence directe de l’article 9 II de la loi Descrozaille, qui permet à un fournisseur sans contrat signé de rompre la relation commerciale sans risquer une accusation de « rupture brutale ».

Mais plusieurs centrales d’achat européennes ont refusé des demandes de médiation fondées sur cet article après le 1er mars 2026, contestant l’application de la loi française à des négociations menées depuis l’étranger. Le rapport rappelle que le code de commerce français affirme sa compétence dès lors que les produits sont vendus en France — mais le débat juridique, selon le médiateur lui-même, « est toujours en débat ».

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🔍 Le point aveugle de la transparence sur les prix

Le rapport détaille trois « options de transparence » prévues par le code de commerce (art. L. 441-1-1) pour indiquer, dans les conditions générales de vente, la part de matière première agricole (MPA) entrant dans le prix d’un produit :

• Option 1 — détail précis, produit par produit, en pourcentage du tarif et du volume.
• Option 2 — détail agrégé, moins précis mais encore chiffré.
• Option 3 — la part de MPA n’est pas communiquée à l’acheteur ; un tiers indépendant atteste seulement, en fin de négociation, que celle-ci n’a pas porté sur cette part.

Le médiateur identifie le choix de l’option 3 par le fournisseur, combiné au refus d’intégrer des clauses de révision automatique des prix (« souvent à la baisse »), comme l’un des blocages qui interdisent « toute avancée significative » dans le dialogue, dès le démarrage de certaines médiations.

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🛠️ Dix recommandations, aucune contrainte

Fidèle à sa ligne « convaincre sans contraindre », le médiateur ne propose aucune réforme législative — il l’écrit explicitement : à cadre légal constant, il s’agit d’« aménagements de méthode » et de « modifications de comportement ». Parmi ses dix recommandations :

• Ouvrir une médiation plus en amont, sans attendre un blocage trop enkysté
• Créer des médiations « fast-track » en cas d’accord préalable sur un litige bien circonscrit
• S’inspirer du code espagnol de bonnes pratiques commerciales, pour sortir d’une logique « exclusivement punitive »
• Négocier dès l’automne 2026 une charte d’engagement avec des « lignes rouges » plus précises
• Prolonger l’expérimentation de l’article 9 II de la loi Descrozaille sur les préavis

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🌱 Ce que cela change pour les producteurs

Ce rapport confirme, avec l’autorité d’un organisme officiel, ce que nos deux précédents dossiers documentaient déjà à partir des données du Sénat et de l’OFPM : la régulation censée protéger le revenu agricole reste largement fondée sur l’engagement volontaire, sans levier contraignant fort. C’est précisément ce vide que Liberta Local essaie de combler par un autre biais : en permettant à un producteur de vendre directement à des acheteurs de son territoire, la question même des clauses de révision, des options de transparence ou des centrales d’achat étrangères ne se pose plus — il n’y a pas d’intermédiaire à négocier. Le projet a lancé un appel de dons officiel pour se développer et accueillir davantage de producteurs dans cette situation.

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✅ Conclusion

Le premier bilan du médiateur des relations commerciales agricoles ne révolutionne rien : il documente, avec la légitimité d’une fonction officielle, un rapport de force resté déséquilibré malgré une décennie de lois EGalim successives. Dix recommandations fondées sur le volontariat, face à une défiance que le médiateur lui-même juge inédite — l’écart entre l’ambition affichée et le résultat observé reste, pour l’instant, documenté plutôt que résolu.