- Que change concrètement ce décret sur les franchises médicales ?
- Le détail du nouveau plafond : 70 € + 70 €
- Qui reste exonéré ?
- Un contexte budgétaire sous tension
- Les réactions : « moins d’un euro par mois » contre « mécanisme automatique »
- 20 ans sans revalorisation
- Conclusion
- Rappel sur les limites de cet article
- Questions fréquentes
- Sources
🔍 Que change concrètement ce décret sur les franchises médicales ?
À partir du 1ᵉʳ octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales — la part des consultations, médicaments et transports sanitaires qui reste systématiquement à la charge de l’assuré, non remboursée par l’Assurance maladie ni par les complémentaires santé — passe de 100 à 140 euros par an et par personne, selon un décret publié samedi au Journal officiel.
📐 Le détail du nouveau plafond : 70 € + 70 €
Le nouveau plafond de 140 euros se répartit en deux sous-plafonds égaux, chacun relevé de 50 à 70 euros :
- 70 euros pour les franchises sur les consultations médicales ;
- 70 euros pour les franchises sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Le décret prévoit également une clause de revalorisation automatique : à partir de 2028, ce plafond sera réévalué chaque année en janvier, en fonction de l’inflation constatée — un mécanisme qui évite au gouvernement de repasser par un nouveau décret à chaque hausse future.
🛡️ Qui reste exonéré ?
Environ 18 millions de Français continuent d’échapper totalement aux franchises médicales, notamment :
- les mineurs ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- les femmes enceintes, à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à douze jours après l’accouchement.
📉 Un contexte budgétaire sous tension
Cette hausse s’inscrit dans un effort plus large pour limiter le déficit de la Sécurité sociale, évalué à 21,6 milliards d’euros en 2025, avec une projection à 23,2 milliards d’euros pour 2026 selon les chiffres avancés par le gouvernement. Liberta Press a déjà documenté, à une autre échelle, la dégradation des comptes publics français depuis la dissolution de juin 2024, marquée par des taux d’emprunt au plus haut depuis 2008 — un contexte qui explique en partie la recherche de recettes ou d’économies sur tous les postes de dépense publique, y compris la santé.
💬 Les réactions : « moins d’un euro par mois » contre « mécanisme automatique »
Le syndicat Unsa a dénoncé « un mécanisme automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge des patients », craignant que la clause de revalorisation annuelle à partir de 2028 n’installe une hausse quasi automatique, année après année, sans nouveau débat public.
Du côté du gouvernement, la ministre en charge du dossier assure que l’impact moyen de la mesure représente « moins d’un euro par mois » pour les assurés concernés — un chiffre qui lisse l’effet du plafond sur l’ensemble de l’année, mais qui ne reflète pas nécessairement la charge ressentie par les patients ayant un usage de soins concentré sur une courte période (hospitalisation, traitement lourd en début d’année).
🕰️ 20 ans sans revalorisation
Les plafonds sur les consultations et les médicaments n’avaient pas bougé depuis leur création, il y a vingt ans, en 2008 pour les franchises sur les médicaments et actes paramédicaux. Le gouvernement justifie donc la hausse de 50 à 70 euros sur chaque sous-plafond comme un simple rattrapage de l’inflation cumulée depuis deux décennies, plutôt que comme une mesure d’économie supplémentaire ciblant spécifiquement les patients.
✅ Conclusion
Présentée comme un simple rattrapage technique après vingt ans sans réévaluation, la hausse du plafond des franchises médicales illustre surtout une tendance de fond : dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale, le reste à charge des patients devient un des leviers d’ajustement budgétaire les plus discrets, mais les plus systématiques, du gouvernement.
Le chiffre de « moins d’un euro par mois » avancé par la ministre est une moyenne nationale communiquée par le gouvernement ; il ne reflète pas l’impact réel pour les patients ayant une consommation de soins concentrée sur quelques mois. Le texte exact du décret et son numéro de publication au Journal officiel n’ont pas pu être vérifiés directement sur Légifrance au moment de la rédaction ; les chiffres cités proviennent de la reprise de son contenu par plusieurs médias économiques et généralistes.
❓ Questions fréquentes
Quand entre en vigueur la hausse des franchises médicales ?
Le nouveau plafond de 140 euros s’applique à partir du 1ᵉʳ octobre 2026, selon le décret publié au Journal officiel.
Qui est exonéré des franchises médicales ?
Les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes (à partir du sixième mois) restent exonérés, soit environ 18 millions de personnes.
Le plafond va-t-il encore augmenter après 2026 ?
Oui : le décret prévoit une réévaluation automatique chaque année à partir de 2028, indexée sur l’inflation.
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