En juin 2025, les États-Unis sanctionnaient quatre juges de la Cour pénale internationale (CPI) en réponse aux mandats d’arrêt visant Benjamin Netanyahou. Un an plus tard, la liste s’est allongée — un magistrat français en fait désormais partie — et trois juges sanctionnées ont choisi de porter l’affaire devant la justice américaine elle-même.
📋 Sommaire
⚖️ Juin 2025 : quatre juges sanctionnés
Le 5 juin 2025, les États-Unis ont imposé des sanctions contre quatre juges de la Cour pénale internationale (CPI — le tribunal international basé à La Haye, aux Pays-Bas, chargé de juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides) en raison de leur implication dans des enquêtes sur des crimes de guerre présumés impliquant des responsables américains et israéliens. Cette décision faisait suite à l’émission, en novembre 2024, de mandats d’arrêt de la CPI contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.
Le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Saar, avait alors salué la décision américaine, tandis que plusieurs analystes, comme Daniel Levy, estimaient déjà à l’époque que ces sanctions restaient en partie symboliques, la CPI continuant de fonctionner sans les États-Unis, qui n’en sont pas membres.
🇫🇷 Août 2025 : un juge français rejoint la liste
Le 20 août 2025, le secrétaire d’État américain Marco Rubio a étendu les sanctions à un nouveau groupe de trois juges, parmi lesquels le magistrat français Nicolas Guillou. Ces nouvelles sanctions s’ajoutent à celles déjà en vigueur contre les quatre juges de juin 2025 ainsi que contre le procureur de la CPI, Karim Khan.
C’est la première fois qu’un juge français se retrouve directement visé par ce dispositif — un développement qui n’existait pas encore au moment où le sujet avait été initialement couvert par la presse française en juin 2025.
📜 La base légale : l’Executive Order 14203
L’ensemble de ces sanctions repose sur l’Executive Order 14203 (« Imposing Sanctions on the International Criminal Court »), signé par Donald Trump le 6 février 2025. Ce décret présidentiel s’appuie sur le paragraphe 1701 du Code des États-Unis et sur l’American Service-Members’ Protection Act (ASPA) de 2002 — une loi américaine surnommée en son temps « Loi d’invasion de La Haye », déjà pensée à l’origine pour protéger le personnel militaire et politique américain de toute juridiction de la CPI.
🔒 Ce que signifie concrètement être sanctionné
Les mesures ne sont pas symboliques pour les personnes visées : elles incluent le gel des fonds et ressources économiques ainsi que l’interdiction pour quiconque, aux États-Unis, de mettre à disposition — directement ou indirectement — des fonds ou services à la personne sanctionnée. En pratique, cela s’est traduit par le blocage de comptes bancaires et la fermeture d’accès à des services numériques américains courants (systèmes de paiement comme Visa ou Mastercard, services comme PayPal ou Apple Pay), ainsi que par une interdiction d’entrée sur le territoire américain.
⚔️ Les juges contre-attaquent en justice
Trois des juges sanctionnées — la Canadienne Kimberly Prost, l’Ougandaise Solomy Balungi Bossa et la Béninoise Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou — ont porté plainte à New York contre le président Trump, ainsi que contre le secrétaire d’État Marco Rubio et le secrétaire au Trésor Scott Bessent. Dans une plainte de 66 pages, elles qualifient les sanctions de « peine de mort financière » et affirment qu’« imposer des sanctions aussi draconiennes à l’encontre de juges internationaux est sans précédent », y voyant une tentative d’exercer une « pression extrajudiciaire » sur des magistrats internationaux dans l’exercice de leurs fonctions.
✅ Conclusion
Un an après les premières sanctions, le dossier n’est refermé ni côté américain — qui a étendu la liste des juges visés — ni côté CPI, dont plusieurs magistrates ont choisi de riposter directement devant la justice américaine. Un affrontement institutionnel inédit entre une administration américaine et des juges d’un tribunal international, dont l’issue pourrait redéfinir, pour longtemps, la capacité de la CPI à enquêter sur des ressortissants de pays non membres.
⚠️ Rappel sur les limites de cet article
- La date exacte de dépôt de la plainte des trois juges (25 juin, année non confirmée avec une certitude absolue dans la source consultée) n’a pas pu être recoupée avec un deuxième document officiel — la chronologie relative reste correcte, mais cette date précise est à traiter avec prudence.
- L’issue de la procédure judiciaire à New York n’était pas connue à la date de rédaction.
- Le nombre total de juges de la CPI aujourd’hui sous sanctions américaines n’a pas pu être confirmé de façon exhaustive et à jour au moment de la rédaction.
📚 Sources
- Le Club des Juristes — Ce que révèlent les sanctions américaines contre des juges de la CPI
- Le Club des Juristes — La guerre américaine contre le juge Nicolas Guillou
- Radio-Canada — Sanctions américaines contre la CPI : des juges poursuivent Trump en justice
- Assemblée nationale — Question sur les sanctions américaines contre le juge Guillou
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