⚖️ Que reproche la justice française à Fiat Chrysler ?

Fiat Chrysler Automobiles est poursuivi pour « tromperie, par personne morale, sur une marchandise entraînant un danger pour la santé humaine ou animale ». Selon l’ordonnance de renvoi, le constructeur aurait commercialisé en France, entre 2014 et 2017, des véhicules des marques Fiat, Alfa Romeo et Jeep équipés de moteurs diesel « Multijet II » présentant des « dépassements fréquents et significatifs » du seuil réglementaire d’émissions d’oxydes d’azote (NOx) — des polluants atmosphériques associés à un risque accru de maladies respiratoires. Au total, 38 144 véhicules vendus en France seraient concernés, pour un chiffre d’affaires estimé à environ 836 millions d’euros.

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🔧 Comment fonctionnait le stratagème du boîtier Multijet II

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, l’autorité française chargée de la protection des consommateurs), les véhicules visés auraient été « spécialement calibrés » pour respecter les seuils légaux uniquement lors des tests d’homologation en laboratoire — la procédure officielle par laquelle un modèle est autorisé à circuler — mais pas en conditions réelles de circulation. Dès 2017, la DGCCRF évoquait dans son rapport une « stratégie globale visant à concevoir des moteurs frauduleux puis à les commercialiser », précisant que sans ce dispositif, les véhicules en question n’auraient pas pu être homologués.

Concrètement, le calculateur moteur détectait les conditions typiques d’un banc d’essai (température, vitesse, position du volant, durée du trajet) et activait alors pleinement le système de dépollution. Une fois le véhicule sur la route, ce même système était bridé ou désactivé, ce qui dégradait fortement ses performances antipollution — et augmentait d’autant les rejets de NOx dans l’air.

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📜 Rappel : qu’est-ce que le « Dieselgate » ?

Le terme « Dieselgate » désigne le scandale révélé le 18 septembre 2015, lorsque l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA, Environmental Protection Agency) a annoncé avoir détecté un logiciel truqueur dans les moteurs diesel du groupe Volkswagen. Ce logiciel fonctionnait selon le même principe que celui reproché aujourd’hui à Fiat Chrysler : reconnaître les conditions d’un test d’homologation pour activer artificiellement la dépollution, puis la désactiver en usage réel. En conditions réelles, les véhicules concernés émettaient jusqu’à 40 fois plus d’oxydes d’azote que ce qui était déclaré aux autorités.

Le groupe Volkswagen a fini par reconnaître avoir équipé environ 11 millions de véhicules dans le monde (marques Volkswagen, Audi, Seat, Škoda et Porsche) de ce dispositif entre 2009 et 2015, dont plus de 8,5 millions rappelés en Europe dès octobre 2015. L’affaire a coûté au groupe allemand plusieurs dizaines de milliards d’euros d’amendes, de rappels et d’indemnisations à travers le monde, et a durablement écorné la réputation du diesel « propre » vendu par l’industrie automobile européenne depuis le début des années 2000.

Dans la foulée des révélations américaines, le parquet de Paris a ouvert dès 2016 puis 2017 des informations judiciaires visant plusieurs constructeurs commercialisant des véhicules diesel en France, au-delà du seul cas Volkswagen. Fiat Chrysler a été mis en examen dans ce cadre en juillet 2021, cinquième constructeur visé après Volkswagen, Renault, Peugeot et Citroën.

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🚗 FCA, troisième constructeur traduit en justice en France

Fiat Chrysler n’est pas un cas isolé. Il devient le troisième constructeur automobile renvoyé devant un tribunal correctionnel français dans ce dossier, après Volkswagen et Renault — un signe que l’instruction judiciaire, ouverte il y a près de dix ans, arrive à son terme pour plusieurs marques en parallèle. Pour resituer l’ampleur comparée de chaque dossier, voici l’état des lieux au 7 septembre 2026 :

Constructeur	Renvoi en correctionnelle	Véhicules France	Chiffre d’affaires visé
Volkswagen	30 janvier 2026	≈ 950 000	≈ 23 milliards d’€
Renault	24-27 juillet 2026	≈ 2 062 796	non précisé
Fiat Chrysler (Stellantis)	7 septembre 2026	38 144	≈ 836 millions d’€
Peugeot-Citroën (Stellantis)	renvoi requis, non tranché	non communiqué	non communiqué

Le parc de véhicules Renault concerné (Euro 5 et Euro 6, commercialisés entre 2009 et 2017) est, à ce stade, le plus vaste des quatre dossiers français. Le groupe Renault conteste fermement toute infraction, affirmant que ses véhicules ont « toujours été homologués conformément aux lois et réglementations françaises et européennes applicables ». Reste le dossier Peugeot-Citroën (aujourd’hui également sous l’ombrelle Stellantis, comme FCA) : le parquet en a demandé le renvoi dès juin 2025, mais les juges d’instruction ne s’étaient pas encore prononcés à la date de publication de cet article.

Fait notable : Stellantis, né en 2021 de la fusion entre le groupe franco-italien PSA (Peugeot-Citroën) et l’italo-américain FCA, se retrouve donc potentiellement exposé sur deux des quatre dossiers français du Dieselgate — celui de son ex-filiale FCA, déjà renvoyé, et celui de Peugeot-Citroën, en instance.

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💶 Quelles sanctions Stellantis risque-t-il ?

Le délit de tromperie aggravée est puni, pour une personne morale, d’une amende pouvant atteindre 750 000 euros — mais ce plafond légal peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur la base du produit tiré du manquement. Le tribunal peut également prononcer des interdictions d’exercer une activité professionnelle. Compte tenu du chiffre d’affaires de Stellantis, qui se compte en dizaines de milliards d’euros, l’amende théorique maximale pourrait être considérable — mais aucun montant précis n’a été articulé à ce stade par le parquet ou par le tribunal, la fixation de la peine n’intervenant qu’après le jugement sur le fond.

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🗓️ Calendrier de la procédure : un procès attendu fin 2028

Cette chronologie confirme un trait commun aux quatre dossiers français : plus de dix ans séparent l’ouverture de l’enquête et la tenue du procès. Le dossier Renault, renvoyé un mois et demi avant celui de FCA, suit une trajectoire comparable, avec une audience de fixation prévue le 1er avril 2027.

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🏭 Le silence de Stellantis

Ce silence tranche avec la posture plus offensive de Renault, qui conteste publiquement et frontalement les accusations portées contre lui dans le même dossier. Il faut noter que Fiat Chrysler Automobiles, en tant qu’entité juridique, a cessé d’exister en tant que groupe indépendant depuis la fusion de 2021 avec PSA : c’est Stellantis, la structure née de cette fusion, qui porte aujourd’hui la responsabilité de la défense judiciaire de son ex-filiale pour des faits commis entre 2014 et 2017, avant même la création du groupe.

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🌬️ Pourquoi les oxydes d’azote posent un problème de santé publique

Le dioxyde d’azote (NO2), principal représentant des oxydes d’azote émis par les moteurs diesel, est un gaz classé comme fortement irritant pour les voies respiratoires. Selon une évaluation de Santé publique France portant sur la période 2016-2019, l’exposition chronique au NO2 serait associée à environ 7 000 décès prématurés par an en France — un chiffre distinct de celui, plus élevé, attribué aux particules fines. Cette dimension sanitaire explique pourquoi les procédures judiciaires françaises visant les constructeurs diesel retiennent la qualification aggravée de tromperie « sur une marchandise entraînant un danger pour la santé humaine », plutôt qu’une simple tromperie économique.

Ce constat s’inscrit dans une série d’affaires françaises récentes où la justice ou les autorités sanitaires pointent un décalage entre les normes affichées et la réalité de la pollution mesurée. La Métropole de Rouen Normandie a par exemple porté plainte contre le groupe chimique BASF pour un rejet record de polluants PFAS dans la Seine, mesuré bien au-delà des seuils attendus (lire notre article sur la plainte contre BASF) — un autre exemple où l’écart entre déclaration officielle et réalité mesurée finit devant un tribunal. De la même manière, le coût de dépollution de l’eau potable contaminée par les PFAS et les pesticides, estimé jusqu’à 5,7 milliards d’euros par an, illustre combien la facture d’une pollution industrielle non maîtrisée finit par retomber sur la collectivité plutôt que sur l’entreprise à l’origine du problème (notre enquête sur le coût de la dépollution). Le dossier Dieselgate, à l’inverse, vise directement l’entreprise soupçonnée d’avoir organisé la dissimulation — une différence de nature qui pèsera sur l’issue du procès.

Le dossier illustre aussi la lenteur structurelle de la justice économique française face à des groupes industriels aux moyens de défense considérables — un phénomène déjà documenté par Liberta Press dans le fiasco du logiciel policier Scribe, où il aura fallu onze ans pour qu’une instance de contrôle financier public sanctionne des responsables identifiés (lire notre article sur le fiasco Scribe). Dans le cas du Dieselgate français, le délai est plus long encore : plus de dix ans séparent les premières plaintes et la tenue attendue des procès.

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✅ Conclusion

Le renvoi de Fiat Chrysler Automobiles devant le tribunal correctionnel de Paris referme, provisoirement, un chapitre de l’instruction ouverte en France dès 2016-2017 sur la tricherie aux tests antipollution des moteurs diesel. Il en ouvre un autre, plus incertain : celui du procès lui-même, qui ne devrait pas s’ouvrir avant fin 2028, soit près de treize ans après les premières révélations du scandale Volkswagen. D’ici là, le dossier Peugeot-Citroën doit encore être tranché par les juges d’instruction, ce qui porterait à quatre le nombre de constructeurs jugés en France pour les mêmes pratiques. Entre le moment où un moteur triche et celui où un tribunal en juge, il peut s’écouler la durée d’une décennie entière de la vie d’un véhicule — largement de quoi être passé au rebut avant que justice ne soit rendue.

❓ Questions fréquentes

Fiat Chrysler a-t-il été condamné dans l’affaire du Dieselgate en France ?
Non. Le 7 septembre 2026, l’entreprise a seulement été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris, c’est-à-dire qu’elle va être jugée. Aucun procès ne s’est encore tenu sur le fond, et FCA n’a pas encore été reconnu coupable en France ni condamné à une amende dans ce dossier.

Combien de véhicules Fiat, Alfa Romeo et Jeep sont concernés en France ?
Selon les éléments de l’enquête, 38 144 véhicules des marques Fiat, Alfa Romeo et Jeep équipés de moteurs diesel Multijet II, commercialisés entre 2014 et 2017, seraient concernés par les soupçons de tricherie.

Quels autres constructeurs sont visés par le Dieselgate en France ?
Volkswagen (renvoyé le 30 janvier 2026) et Renault (renvoyé fin juillet 2026) ont déjà été renvoyés en correctionnelle. Le dossier Peugeot-Citroën, dont le renvoi a été requis par le parquet en juin 2025, n’a pas encore été tranché par les juges d’instruction à la date de publication.

Un propriétaire de véhicule concerné peut-il obtenir une indemnisation ?
Cette question n’est pas tranchée par le renvoi en correctionnelle lui-même, qui porte sur la responsabilité pénale de l’entreprise. Les procédures d’indemnisation des propriétaires de véhicules, en France, passent généralement par des actions civiles distinctes (constitution de partie civile, actions de groupe) ; aucune information chiffrée sur d’éventuelles indemnisations liées au dossier FCA n’a été recensée dans les sources consultées pour cet article.

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📚 Sources

1. L’Avenir (AFP) — « Dieselgate : Fiat Chrysler (Stellantis) renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie aggravée »
2. Yahoo Finance France (AFP) — « Dieselgate : Fiat Chrysler (Stellantis) renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie aggravée »
3. Le Journal de l’Automobile — « Dieselgate : Fiat à son tour dans le collimateur de la justice française »
4. Économie Matin — « Dieselgate : au tour de Fiat Chrysler de passer devant les juges »
5. L’Argus — « Dieselgate : Renault renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour tromperie aggravée »
6. Santé publique France — « Pollution atmosphérique : quels sont les risques ? »