La régulation du contenu internet légal s’annonce au Canada

1. Contexte : six ans de minorité, une nouvelle donne politique

Depuis 2019, le gouvernement libéral de Justin Trudeau — aujourd’hui sous la direction de Marc Miller au Patrimoine canadien — fonctionnait en situation de minorité parlementaire, ce qui bridait ses ambitions législatives les plus controversées. Une série d’élections partielles et de changements d’allégeance ont finalement conféré aux libéraux leur première majorité en six ans.

Cette nouvelle configuration politique change radicalement la donne. Le gouvernement s’apprête désormais à relancer plusieurs projets de loi jugés trop sensibles sous la minorité — en premier lieu, un troisième projet de loi sur les préjudices en ligne. L’annonce du 15 avril 2026 n’est donc pas une surprise pour les observateurs du dossier, mais elle marque un tournant décisif dans la politique numérique canadienne.

2. Les déclarations sans équivoque du ministre Marc Miller

« Le Cabinet est sérieux au sujet de la régulation du contenu internet légal maintenant que nous détenons une majorité parlementaire. Il y a ici des occasions. »

Ces propos ont été tenus lors d’un scrum — terme canadien désignant un point de presse informel tenu dans les couloirs de la Colline du Parlement à Ottawa. Ce genre d’échange, rapporté par le média spécialisé Blacklock’s Reporter, est généralement considéré comme très fiable sur le plan des déclarations politiques directes.

Ce qui frappe dans ces propos est leur portée : le gouvernement ne se limite plus à la lutte contre les contenus criminels (terrorisme, pédocriminalité, fraude). Il vise désormais un encadrement bien plus large du discours en ligne, y compris les contenus parfaitement légaux — ceux qui relèvent pourtant de la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.

3. Le projet de loi sur les préjudices en ligne : troisième tentative après l’échec du C-63

Le projet de loi C-63, déposé en février 2024, visait à édicter la Loi sur les préjudices en ligne. Son objectif affiché était de tenir les exploitants de plateformes de médias sociaux responsables de la réduction de l’exposition des utilisateurs à des contenus préjudiciables. Le texte prévoyait notamment :

• La création d’une Commission canadienne de la sécurité numérique ;
• La mise en place d’un ombudsman dédié au traitement des plaintes ;
• Des mécanismes de signalement de « discours haineux » aux contours flous ;
• Des pouvoirs de blocage d’accès en cas de « critique des élus ».

Ce texte est mort au feuilleton en janvier 2025, lors de la dissolution du Parlement. Il s’inscrivait dans une longue série de tentatives législatives :

Extraits des débats à la Chambre des communes sur la surveillance des réseaux sociaux au Canada (janvier 2026)

4. Interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans et vérification d’âge obligatoire

Parmi les mesures les plus visibles figure l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour tous les mineurs de moins de 16 ans. Cette disposition s’inspire directement de la législation australienne entrée en vigueur début 2025, qui avait fait grand bruit en Europe et dans les milieux tech mondiaux. Les utilisateurs adultes devront présenter une pièce d’identité avec photo pour créer un compte sur des plateformes telles que Facebook, Instagram, Reddit ou TikTok.

Cette mesure soulève des questions pratiques considérables : comment vérifier l’âge sans constituer une base de données d’identité centralisée ? Qui conserve ces données et pour combien de temps ? En France, ces interrogations ont déjà ralenti la mise en œuvre de l’obligation de vérification d’âge pour les sites pornographiques, pourtant inscrite dans la loi depuis 2020.

5. Surveillance sans mandat et ordres de silence imposés aux FAI

Le gouvernement prévoit d’étendre la surveillance sans mandat au niveau des fournisseurs d’accès à Internet. Intégrée au projet de loi C-2 via le Supporting Authorized Access to Information Act (SAAIA), cette disposition oblige les FAI à appliquer des mesures ordonnées par l’État sans pouvoir en informer les utilisateurs concernés, sous peine de sanctions.

Pour mesurer l’ampleur du précédent, il suffit de rappeler l’épisode du Convoi de la liberté en 2022 : le gouvernement fédéral avait alors ordonné le gel des comptes bancaires de milliers de manifestants via la Loi sur les mesures d’urgence. Deux cours fédérales ont depuis jugé cette décision illégale et inconstitutionnelle. Cela n’a pas empêché l’exécutif de s’en féliciter à l’époque, ce qui donne une idée de la culture politique ambiante.

6. Identité numérique et monnaies numériques de banque centrale

Ces mesures ne peuvent être opérationnelles sans une infrastructure d’identité numérique robuste. La Banque du Canada travaille depuis plusieurs années sur des projets de monnaie numérique de banque centrale (MNBC). Plusieurs experts y voient les prémices d’un système de crédit social, dans lequel l’accès aux services en ligne — voire aux services financiers de base — pourrait être conditionné au respect de normes comportementales définies par l’État.

Ce n’est pas une hypothèse d’école : en Chine, le système de « crédit social » existe déjà sous diverses formes depuis 2014. Au Canada, l’articulation entre identité numérique, MNBC et régulation des contenus constitue un assemblage institutionnel dont les implications méritent un débat public ouvert — débat qui, pour l’heure, tarde à s’imposer dans l’espace médiatique.

7. Comparaison avec l’Europe : DSA, loi Avia et RGPD

Pour un lecteur français ou européen, certaines de ces mesures peuvent sembler familières. L’Union européenne a en effet largement ouvert la voie à la régulation des plateformes numériques. Quelques points de comparaison éclairants :

La différence fondamentale est là : là où l’Europe s’est globalement limitée à réguler les contenus illégaux (avec tous les débats que cela engendre déjà), le projet canadien vise explicitement les contenus légaux mais jugés préjudiciables — une distinction aux implications considérables pour la liberté d’expression. La loi Avia en France avait pourtant déjà montré les limites de cette approche, le Conseil constitutionnel français censurant en 2020 les dispositions les plus attentatoires aux libertés.

8. Autres initiatives inquiétantes

Parallèlement aux grandes lignes du futur projet de loi, plusieurs initiatives convergentes méritent d’être signalées :

• Projet de loi privé C-372, déposé par un député néo-démocrate : il visait à criminaliser le discours favorable aux combustibles fossiles — avec des peines de prison pouvant atteindre deux ans. Une mesure qui aurait eu un effet dissuasif massif sur le débat climatique au-delà de la simple question énergétique.
• La Guilde canadienne des médias réclame que le gouvernement limite les critiques en ligne à l’égard des médias largement subventionnés par les contribuables — une démarche qui soulève des questions évidentes sur l’indépendance de la presse dans un contexte de dépendance financière à l’égard de l’État.
• L’ensemble de ces initiatives converge vers un contrôle accru de l’information en ligne qui, pris isolément, pourrait sembler anecdotique, mais forme un dispositif cohérent une fois rassemblé.

9. Conclusion

Le gouvernement libéral majoritaire dispose désormais de la marge de manœuvre législative qu’il attendait depuis six ans. Du troisième projet de loi sur les préjudices en ligne à l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs, en passant par la vérification d’âge systématique et la surveillance sans mandat des FAI, les Canadiens font face à un virage sans précédent dans la régulation du numérique.

Pour les Français et les Européens, ce dossier canadien mérite une attention particulière : il constitue une sorte de laboratoire grandeur nature de ce que pourrait devenir une régulation internet étendue aux contenus légaux. L’Europe a jusqu’ici résisté à cette tentation — notamment grâce à sa tradition constitutionnelle de protection de la liberté d’expression et à des institutions comme le Conseil constitutionnel français ou la Cour européenne des droits de l’homme. Le Canada, lui, franchit le pas.