🔎 Le rapport de la Cour des comptes sur la PAC, en une phrase

La Cour des comptes a publié, le 2 septembre 2026 (repris largement dans la presse agricole et généraliste le lendemain), un rapport sur la mise en œuvre par la France du plan stratégique national (PSN) 2023-2027 de la Politique agricole commune : elle y constate que ce cadre, qui organise le versement de plus de 9 milliards d’euros de fonds européens par an aux agriculteurs français, reste concentré sur le soutien au revenu et l’accès du plus grand nombre aux aides, plutôt que sur un ciblage par filière et par territoire — sans que cela ait, à ce stade, amélioré la performance économique ou environnementale de l’agriculture française.

🇪🇺 Qu’est-ce que la PAC et combien touche la France chaque année ?

La Politique agricole commune (PAC) est le principal instrument budgétaire de l’Union européenne (UE) en faveur de l’agriculture, créé en 1962 et régulièrement réformé depuis. Elle se compose de deux volets : le premier pilier, financé à 100 % par le budget européen, qui verse des aides directes aux exploitants (le plus souvent proportionnelles aux surfaces cultivées) et finance des mesures de marché ; et le second pilier, cofinancé par les États membres, qui soutient le développement rural, l’installation des jeunes agriculteurs et les mesures agro-environnementales.

Chaque État membre décline ces règles communes dans un document appelé plan stratégique national (PSN), censé adapter les objectifs européens aux réalités locales. Celui de la France couvre la période 2023-2027. Il permet de déployer plus de 9 milliards d’euros de fonds européens chaque année, ce qui représente environ 56 % du soutien public total à l’agriculture française — le reste provenant de dispositifs nationaux (aides de crise, fiscalité agricole, etc.). La France reste, en valeur absolue, le premier pays bénéficiaire de la PAC au sein de l’UE.

📊 9 milliards d’euros par an : où va vraiment l’argent ?

Le constat central de la Cour des comptes porte sur l’orientation des aides. La France continue de privilégier le soutien au revenu et l’accès du plus grand nombre d’exploitants aux financements, plutôt qu’un ciblage selon les besoins et le potentiel de chaque filière ou territoire. Concrètement :

• Les aides couplées (versées en fonction d’une production précise, plutôt que de la seule surface) représentent 15 % des aides directes françaises, contre une moyenne de 12,2 % dans l’Union européenne — un chiffre qui illustre, selon la Cour, une logique de statu quo plutôt qu’une réorientation stratégique.
• La modernisation productive (investissements dans les exploitations) ne représente que 4 % environ du financement total du plan stratégique national.
• Les aides de crise nationales, censées rester exceptionnelles, sont passées de moins de 500 millions d’euros par an avant 2020 à environ 1 milliard d’euros en 2022 — signe, selon la Cour, d’une gestion de plus en plus réactive plutôt qu’anticipée des difficultés du secteur.

Autrement dit : l’essentiel de l’argent sert à sécuriser des revenus déjà existants, très peu à transformer les pratiques ou à investir dans l’avenir des exploitations.

🔍 Les principales critiques de la Cour des comptes

Le rapport résume son jugement en une formule sans détour : le plan stratégique national français constitue « un cadre complexe et inadapté aux transformations économiques et environnementales ». Sur le suivi de la performance des aides, la Cour est tout aussi directe : le dispositif de pilotage a été mis en place « sans bénéfices avérés ». Sur les résultats globaux, elle parle de « résultats décevants ».

La Cour souligne aussi que la France n’a pas saisi les marges de manœuvre offertes par les règles européennes pour réorienter sa politique agricole vers une approche plus stratégique — un choix politique autant qu’administratif, puisque chaque État membre dispose d’une latitude réelle dans la construction de son PSN.

🌱 Une ambition environnementale jugée insuffisante

Le volet environnemental du rapport est particulièrement sévère. L’effort budgétaire consacré aux mesures agro-environnementales et climatiques ne représente que 30 % des dépenses du plan stratégique national français, contre une moyenne européenne de 34 %. Les éco-régimes — un paiement censé récompenser les pratiques favorables à l’environnement, introduit par la réforme de la PAC 2023-2027 — sont accordés à 91 % des bénéficiaires, un taux si large que la Cour y voit un dispositif qui distribue de l’argent sans exiger de changement réel de pratiques.

Autre choix critiqué : la suppression de l’aide au maintien de l’agriculture biologique (seule l’aide à la conversion subsiste), alors même qu’une partie des crédits dédiés au bio n’a pas été consommée — environ 257 millions d’euros sur 2023-2024 et 150 millions d’euros supplémentaires pour 2025, selon des données reprises par la presse spécialisée. Une partie de ces crédits non utilisés a depuis été redéployée par le ministère de l’Agriculture vers d’autres priorités (jeunes agriculteurs, filières en difficulté, investissements), dans une décision de juillet 2025 distincte du rapport de la Cour.

📉 Des résultats économiques décevants : la production stagne

Sur le plan strictement économique, le bilan n’est pas meilleur. La Cour des comptes constate une stagnation de la production agricole française malgré le maintien d’un niveau de soutien public élevé. Élément marquant relevé par plusieurs médias ayant consulté le rapport : le solde commercial agricole et agroalimentaire de la France avec le reste de l’Union européenne est devenu négatif en 2024 — une bascule inédite pour un pays qui a longtemps fait de son excédent agricole un argument de politique économique.

Pour la Cour, ce constat illustre les limites d’une politique qui sécurise des revenus sans accompagner la modernisation des filières ni leur adaptation aux chocs économiques et climatiques à venir — c’est le sens de la notion de « résilience productive » qu’elle appelle à mettre au cœur d’une future réforme.

🧾 Une bureaucratie qui s’alourdit malgré les promesses de simplification

La PAC 2023-2027 avait été présentée, au niveau européen, comme une réforme de simplification pour les agriculteurs. La Cour des comptes constate l’inverse en France : la charge administrative moyenne atteint désormais 1 208 euros par agriculteur et par an, et la part des exploitants qui doivent recourir à un prestataire payant pour remplir leurs déclarations est passée de 20 % en 2016 à 41 % en 2024 — soit plus du double en huit ans.

🗣️ Ce qu’en disent la FNSEA et la Confédération paysanne

Les deux principaux syndicats agricoles français ont réagi en ordre dispersé, comme c’est souvent le cas sur les questions de politique agricole.

La FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), premier syndicat agricole en nombre de voix, a jugé le rapport de la Cour des comptes « déconnecté de la réalité », selon les propos rapportés par la presse spécialisée le 3 septembre 2026. Les développements précis de son argumentaire n’étaient pas disponibles dans leur intégralité au moment de la rédaction de cet article.

La Confédération paysanne, second syndicat agricole, a au contraire salué, dans un communiqué du 3 septembre 2026, un diagnostic qui « confirme l’urgence de changer de cap ». Le syndicat rappelle que, selon lui, « la première protection du revenu reste la régulation des marchés et la maîtrise des volumes » plutôt que le seul recours aux aides, et demande le rétablissement de l’aide au maintien de l’agriculture biologique ainsi que des éco-régimes assortis de véritables exigences. Il réclame aussi que les négociations sur la PAC post-2027 soient rendues publiques et associent directement les agriculteurs, avec un objectif affiché : « garantir des prix rémunérateurs, installer un million de paysans, mieux répartir les aides ».

🧭 Les recommandations de la Cour des comptes

Sans avoir le pouvoir de contraindre le gouvernement, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour la suite de la programmation actuelle et pour la négociation de la PAC post-2027 :

• Cibler davantage les aides en fonction des besoins réels de chaque filière et de chaque territoire, plutôt que de viser l’accès du plus grand nombre.
• Renforcer le soutien à la transmission et à l’installation des exploitations, alors que le renouvellement générationnel reste un enjeu majeur du secteur.
• Développer des aides à l’investissement assorties de véritables mécanismes de gestion des risques (climatiques, sanitaires, économiques).
• Concentrer les mesures environnementales sur les territoires à enjeux prioritaires plutôt que de les diluer sur l’ensemble du territoire.
• Construire une politique agricole autour du concept de « résilience productive », conciliant performance économique et performance environnementale plutôt que de les opposer.

🏛️ Un nouvel épisode dans le décalage entre annonces et exécution budgétaire

Ce rapport s’ajoute à une série d’analyses de la Cour des comptes que Liberta Press suit depuis plusieurs mois sur l’écart entre les annonces budgétaires françaises et leur exécution réelle. La Cour avait déjà documenté, sur le budget 2025, que seuls 2,2 milliards d’euros d’économies avaient été livrés sur les 40 milliards promis. Le mois d’août 2026 a apporté deux nouveaux exemples du même mécanisme : la hausse du Fonds vert pour 2027, jugée « pas sérieuse » par les élus locaux au regard des besoins réels, et le fiasco du logiciel policier Scribe, condamné par la Cour des comptes après onze ans et plusieurs dizaines de millions d’euros dépensés sans résultat opérationnel.

La PAC illustre une variante du même problème : ce n’est pas ici une promesse non tenue, mais un budget conséquent et récurrent — 9 milliards d’euros chaque année, sans interruption depuis des décennies — dont l’efficacité même est mise en doute par l’institution chargée de contrôler les comptes publics. Le constat rejoint aussi celui déjà dressé par Liberta Press sur la précarité persistante des producteurs agricoles malgré la loi EGalim : des dispositifs publics coûteux, mais dont l’effet réel sur le terrain reste difficile à démontrer.

✅ Conclusion

Neuf milliards d’euros par an, versés sans interruption depuis l’entrée en vigueur du plan actuel, pour un secteur dont la production stagne et dont le solde commercial avec le reste de l’Union européenne est devenu négatif : le constat de la Cour des comptes ne porte pas sur le principe même du soutien public à l’agriculture, mais sur son ciblage. Distribuer largement plutôt que d’orienter précisément, sécuriser l’existant plutôt que d’investir dans la transformation : c’est ce choix, reconduit depuis 2023, que la Cour invite à corriger avant la prochaine négociation européenne sur l’après-2027. Un budget qui ne change rien n’est pas un budget neutre — c’est un budget qui a choisi, sans le dire, de ne rien changer.

❓ Questions fréquentes

Combien la France reçoit-elle chaque année au titre de la PAC ?
Plus de 9 milliards d’euros de fonds européens par an sur la période 2023-2027, ce qui représente environ 56 % du soutien public total à l’agriculture française. La France est le premier pays bénéficiaire de la PAC dans l’Union européenne.

Pourquoi la Cour des comptes critique-t-elle la PAC en France si le montant des aides n’a pas baissé ?
Ce n’est pas le montant qui est critiqué, mais son ciblage : la Cour estime que la France privilégie le soutien au revenu et l’accès du plus grand nombre d’agriculteurs aux aides, plutôt qu’un ciblage stratégique par filière et territoire qui favoriserait l’investissement et la transition environnementale.

Qu’est-ce qu’un éco-régime dans la PAC ?
C’est un paiement complémentaire, introduit par la réforme 2023-2027, censé récompenser les exploitants qui adoptent des pratiques favorables à l’environnement (rotation des cultures, maintien de prairies, agriculture biologique, etc.). La Cour des comptes juge ce dispositif accordé trop largement (91 % des bénéficiaires) pour avoir un effet réel sur les pratiques.

La Cour des comptes peut-elle obliger le gouvernement à changer la PAC française ?
Non. La Cour des comptes formule des recommandations mais n’a pas de pouvoir contraignant sur les choix politiques du gouvernement ou les négociations européennes. Ses constats peuvent toutefois peser dans le débat public et parlementaire, notamment à l’approche de la négociation de la PAC post-2027.

📚 Sources

1. Cour des comptes — « La mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) par la France », septembre 2026
2. Toute l’Europe — « La mise en œuvre de la politique agricole commune en France jugée sévèrement par la Cour des comptes »
3. La France Agricole — « PAC : la Cour des comptes étrille le plan stratégique national français »
4. Réussir — « PAC : le plan stratégique national de la France, un cadre « complexe », « inadapté » et aux résultats « décevants » »
5. Confédération paysanne — « PAC : le rapport de la Cour des comptes confirme l’urgence de changer de cap »
6. Contexte — « Pour la FNSEA, le rapport de la Cour des comptes est « déconnecté de la réalité » »