Souveraineté numérique : le Canada inculpe OVHcloud, qui refuse de lui livrer des données stockées en France

📋 Sommaire

1. L’ordonnance canadienne du 19 avril 2024
2. Les accusations portées contre OVH
3. Pris en étau entre deux droits
4. La loi de blocage française, un bouclier vieux de 1968
5. La position d’OVHcloud
6. Ce que révèle cette affaire sur la souveraineté numérique
7. Rappel sur les limites de cet article
8. Sources

📜 L’ordonnance canadienne du 19 avril 2024

Tout part d’une ordonnance de communication (« production order ») émise le 19 avril 2024 par un tribunal canadien, dans le cadre d’une enquête dont la nature exacte n’a pas été rendue publique. Les autorités canadiennes exigeaient d’OVH France et de sa filiale Hébergement OVH Inc. qu’elles fournissent des informations d’abonnés et de comptes associées à des adresses IP — des données rattachées à des serveurs hébergés par d’autres filiales du groupe, situées hors du Canada, notamment en France.

OVH a refusé de s’exécuter directement, estimant que la demande dépassait le ressort territorial de la justice canadienne et qu’elle aurait dû transiter par les canaux d’entraide judiciaire internationale (traités MLAT), plutôt que par un ordre de production domestique appliqué à une filiale étrangère.

⚖️ Les accusations portées contre OVH

Face à ce refus, les autorités canadiennes ont inculpé OVH Groupe S.A. et Hébergement OVH Inc. de deux infractions prévues par le Code criminel canadien :

• Non-conformité à un ordre de production (article 487.0198)
• Entrave à la justice (article 139, paragraphe 2)

En cas de refus persistant, OVH s’expose également à une procédure pour outrage au tribunal devant la justice ontarienne — une procédure potentiellement lourde de conséquences financières pour le groupe.

🥪 Pris en étau entre deux droits

La situation place OVHcloud dans une position inextricable : obtempérer à l’ordonnance canadienne l’exposerait à des sanctions pénales en France pour violation de la loi de blocage ; refuser l’expose à des poursuites pénales au Canada. Chaque filiale du groupe OVH est une entité juridique distincte, structurée selon la juridiction où les données de ses clients sont hébergées — une architecture qu’OVHcloud présente comme une garantie de souveraineté, mais que les autorités canadiennes interprètent comme un moyen de se soustraire à leurs demandes.

🛡️ La loi de blocage française, un bouclier vieux de 1968

OVHcloud s’appuie sur la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite « loi de blocage », révisée en 2022. Ce texte interdit aux entreprises et citoyens français de communiquer à une autorité étrangère des documents ou informations de nature économique, commerciale ou technique, sauf à passer par les canaux officiels de coopération judiciaire internationale. Elle avait été conçue à l’origine pour contrer les procédures américaines de discovery, qui permettaient à la justice des États-Unis d’exiger directement la communication de documents détenus par des entreprises françaises.

Une violation de cette loi expose une entreprise française à des sanctions pénales pouvant atteindre 6 mois de prison et 90 000 € d’amende. C’est ce texte, conçu il y a près de 60 ans face aux États-Unis, qu’OVHcloud invoque aujourd’hui face au Canada.

💬 La position d’OVHcloud

Dans un communiqué officiel publié début août, le PDG d’OVHcloud, Octave Klaba, a déclaré : « OVHcloud a été construite sur une promesse de confiance, de transparence et de souveraineté des données. » L’entreprise affirme avoir « agi de bonne foi et en conformité avec [ses] obligations légales respectives au Canada et en France », et annonce vouloir contester les charges « avec vigueur » devant la justice canadienne. OVHcloud plaide pour que les autorités canadiennes utilisent les traités d’entraide judiciaire internationale — une procédure que les autorités françaises compétentes traiteraient, selon l’entreprise, en quelques semaines.

🌐 Ce que révèle cette affaire sur la souveraineté numérique

Au-delà du cas individuel, cette affaire illustre une tension croissante entre juridictions sur l’accès aux données hébergées à l’étranger, à mesure que de plus en plus d’enquêtes pénales impliquent des infrastructures cloud transnationales. Elle intervient alors qu’OVHcloud a déjà été confrontée, en mars 2026, à une fuite de données touchant 1,6 million de clients — un précédent qui avait déjà mis en lumière les enjeux de confiance associés à l’hébergement de données sensibles chez un acteur européen présenté comme une alternative souveraine aux géants américains du cloud. Le sujet a également été porté devant l’Assemblée nationale française, où une question officielle a été déposée sur cette décision judiciaire canadienne. Ces tensions sur la maîtrise des données personnelles s’ajoutent à d’autres inquiétudes déjà documentées, comme le déploiement de la surveillance biométrique Blueskeye AI dans les véhicules neufs dès 2027.

✅ Conclusion

L’affaire OVHcloud illustre, de façon presque caricaturale, le paradoxe de la souveraineté numérique européenne : une entreprise peut se retrouver hors-la-loi dans un pays pour avoir respecté la loi d’un autre. Le dénouement judiciaire de ce dossier, encore incertain, pourrait faire jurisprudence pour l’ensemble des hébergeurs cloud opérant simultanément sur plusieurs continents.