Italie : un décret autorise la police à conserver les données biométriques faciales de manifestants, avant tout délit

🚨 Ce que prévoit le décret

Le texte, un décret législatif présenté par le gouvernement de Giorgia Meloni, autorise les forces de l’ordre italiennes à capter et à conserver de façon préventive les données biométriques faciales de toute personne présente à une manifestation politique, un événement sportif, ou dans tout lieu que le gouvernement désigne comme « sensible » pour l’ordre public — et ce avant même qu’un crime ne soit commis et avant que quiconque ne soit mis en cause. Les données ainsi collectées peuvent être conservées jusqu’à sept jours dans ces zones sensibles, avec une possibilité d’autorisation orale d’urgence du procureur.

Selon les informations recoupées par Biometric Update et TechTimes, le texte a franchi une première étape parlementaire le 29 juillet 2026.

🔍 L’avertissement de l’autorité italienne de protection des données

Le Garante per la protezione dei dati personali (l’équivalent italien de la CNIL française) a rendu, par sa délibération n°531 du 14 juillet 2026, un avis globalement favorable au texte mais assorti de réserves précises. Selon les recoupements de la presse italienne (Zazoom, Il Giornale d’Italia), le Garante estime que le traitement automatisé des données biométriques de toutes les personnes filmées, sans ciblage préalable, n’est pas cohérent avec le droit européen — qui n’autorise la reconnaissance faciale a posteriori que pour des recherches ciblées visant des personnes déjà suspectées ou condamnées.

Selon TechTimes et Biometric Update, le Garante va plus loin : une collecte biométrique continue, suivie d’un traitement rétrospectif à des fins d’enquête, pourrait dans les faits s’apparenter à de la reconnaissance faciale « en temps réel » — une pratique que l’AI Act interdit de façon générale dans les espaces publics.

📜 L’AI Act européen, en clair

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, interdit en principe l’utilisation de systèmes de reconnaissance faciale « en temps réel » dans les espaces publics accessibles à tous. Il prévoit des exceptions strictement encadrées : recherche de personnes disparues, prévention d’une menace terroriste imminente, ou identification d’auteurs d’infractions graves déjà commises. Le 30 juillet 2026, au lendemain du vote italien, la Commission européenne a publiquement rappelé cette interdiction de principe, réaffirmant ne pas vouloir que l’intelligence artificielle serve à un contrôle public et généralisé des déplacements quotidiens des citoyens.

🏛️ La position du gouvernement Meloni

Selon l’agence de presse italienne ANSA, des sources proches de la présidence du Conseil ont affirmé que l’Italie respecte, et continuera de respecter, le droit européen sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance faciale dans l’espace public — contredisant frontalement la lecture de son propre Garante sur ce point précis.

⚖️ L’opposition parlementaire et la procédure contestée

Au-delà du contenu du texte, la procédure choisie fait elle-même débat. Des parlementaires d’opposition affirment que le gouvernement a délibérément recouru à un décret législatif délégué plutôt qu’à une loi ordinaire, ce qui réduit le rôle du Parlement à de simples avis de commission non contraignants, sans possibilité d’amendement. Ce choix de procédure limiterait, selon eux, le contrôle démocratique sur un texte touchant directement aux libertés publiques.

🌍 La France a fait un choix inverse pour les JO 2024

Le cas italien tranche avec le choix fait par la France pour la vidéosurveillance des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La loi du 19 mai 2023 relative aux JO avait autorisé, à titre expérimental, le recours à une vidéosurveillance dite « algorithmique » — mais en excluant explicitement toute reconnaissance faciale et tout traitement de données biométriques, à la demande de la CNIL. L’expérimentation française s’est achevée le 31 mars 2025, sans reconduction du volet biométrique. Là où la France a choisi de circonscrire son expérimentation dans le temps et d’en exclure le visage des personnes, l’Italie propose une conservation biométrique généralisée à toute personne présente dans une zone désignée comme sensible, sans limite d’événement précis.

Ce type de dispositif s’inscrit dans une tendance plus large déjà documentée par Liberta Press, qu’il s’agisse des révélations sur la surveillance massive mondiale liée à Palantir ou du débat soulevé par les lunettes connectées de Meta, présentées comme un possible passeport vers la surveillance de masse.

✅ Conclusion

Le cas italien illustre une tension centrale de l’AI Act européen : un texte qui pose une interdiction de principe claire, mais laisse suffisamment d’exceptions et de marge d’interprétation pour que des États membres testent ses limites. Que le Garante italien ait lui-même publiquement mis en doute la conformité du décret de son propre gouvernement est un signal fort — la suite dépendra désormais de la réponse, ou de l’absence de réponse, de la Commission européenne face à un premier cas concret de ce type depuis l’entrée en vigueur du règlement.

Quand l’autorité censée protéger les données des citoyens doute elle-même de la légalité d’un texte de son propre gouvernement, la question n’est plus technique : elle est politique.